Modalités et Conditions de vente

En vigueur : 6 Décembre 2020

Vos achats avec Marois Masso

La présente entente de carte Marois Masso (l’« entente ») est conclue entre vous et Marois Masso (« nous ») et décrit les modalités et conditions qui s’appliquent à vos achats, incluant votre carte cadeau, votre certificat cadeau de Marois Masso, et autre. En achetant, en approvisionnant ou en utilisant un de nos produits, vous acceptez ces modalités. 

La présente entente inclut une disposition relative à l’arbitrage qui régit tout différend entre vous et nous. À moins que vous ne vous prévaliez de l’option de retrait énoncée ci-après, cette disposition aura pour effet :

• de révoquer votre droit à un procès devant jury, et;
• de modifier sensiblement vos droits, notamment en vous empêchant de déposer un recours collectif ou une instance conjointe, de vous y joindre ou d’y participer. 

• à fournir des renseignements complets et exacts à votre sujet, et 
• (ii) à mettre à jour ces renseignements si des changements surviennent. Si vous ne fournissez pas ces renseignements ou si vous négligez de les mettre à jour, ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous n’avez pas fourni ou mis à jour de tels renseignements, nous aurons le droit de désactiver votre carte, à notre seule et entière discrétion. Si vous croyez que votre carte a été désactivée par erreur, veuillez nous contacter par courriel. Il est de votre responsabilité (a) d’assurer l’exactitude de tous les renseignements que vous nous fournissez, et (b) de préserver la confidentialité et la sécurité de l’information liée à votre carte. Toutes vos cartes peuvent être activées et enregistrées en vue de leur utilisation dans votre compte mais vous ne pouvez détenir qu’un seul compte à la fois.

Vous devriez traiter votre carte comme de l’argent comptant et vous abstenir de divulguer à quiconque l’information relative à votre carte. Si vous vous faites voler ou si vous perdez votre carte ou l’information s’y rapportant, quiconque entrera en possession de la carte ou de l’information pourra utiliser votre carte. 

Vous êtes responsable de toutes les transactions associées à votre carte, incluant les transactions non autorisées. Cependant, si votre carte est perdue, volée ou détruite, vous pourrez obtenir une carte de remplacement. Votre solde sera transféré sur la nouvelle carte, mais uniquement si vous aviez enregistré la carte. 

Si votre carte enregistrée est perdue, volée ou endommagée, vous devez nous contacter immédiatement. Le solde de votre carte enregistrée n’est protégé qu’à partir du moment où vous nous avisez que vous avez perdu votre carte. Nous gèlerons le solde de votre carte au moment où vous nous avisez et verserons ce solde sur une carte de remplacement. 

Modifications à la présente entente

Nous pouvons en tout temps modifier les modalités de la présente entente, y compris les droits ou obligations de l’une ou l’autre des parties, le cas échéant. Nous afficherons l’entente modifiée sur notre site Web, et pendant une période de trente (30) jours après la parution de l’entente modifiée, nous afficherons sur notre site Web un avis indiquant que les modalités de la présente entente ont changé. Conformément aux lois en vigueur, tout changement, tout ajout ou toute suppression entrera en vigueur lorsque l’entente modifiée aura été affichée sur notre site Web. Sauf avis contraire de notre part, le changement, l’ajout ou la suppression s’appliquera à vos cartes existantes ou futures. Vous êtes réputé(e) accepter les changements, ajouts ou suppressions si (1) vous ne signifiez pas votre refus par écrit dans les 20 jours suivant la date de notre avis ou dans tout délai précisé dans l’avis ou (2) vous utilisez votre carte après ladite période d’avis. Si vous nous avisez que vous n’acceptez pas les changements, ajouts ou suppressions, votre carte sera annulée et nous vous rembourserons le solde qu’elle contiendra. 

Annulation de la présente entente

Nous pouvons suspendre la présente entente ou y mettre fin, et révoquer ou limiter tous les droits et privilèges qui vous sont consentis en tout temps, sans préavis ou responsabilité de notre part. La cessation de l’entente peut être le résultat d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée de la carte de votre part, y compris le défaut de fournir des renseignements valides. Par exemple, un transfert de soldes entre différentes cartes ayant pour seul but de récupérer de l’argent constitue une utilisation non autorisée de la carte, et nous annulerons toute carte ainsi utilisée et conserverons tout solde qui y est associé si nous jugeons que cela est indiqué pour limiter nos pertes. Si nous mettons fin à la présente entente sans motif valable, nous vous rembourserons le solde de votre carte ou vous consentirons un crédit en ligne équivalent au solde de votre carte, moins tout montant que vous nous devez. 

Arbitrage 


Veuillez lire attentivement cette section. Elle traite de droits que vous pourriez avoir et prévoit des démarches pour régler la plupart des différends par le biais de l’arbitrage plutôt que par un procès ou un recours collectif. L’arbitrage est une démarche plus informelle qu’une poursuite devant un tribunal. Il fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou un jury, et l’interrogatoire préalable est plus limité. L’arbitrage est final et sans appel et ne peut faire l’objet que d’une révision très limitée par un tribunal. Les présentes dispositions d’arbitrage demeureront en vigueur après la fin de la présente entente. 

Arbitrage sans appel. La présente disposition doit être interprétée au sens large de manière à englober tout différend ou réclamations relié à la présente entente de carte, à votre carte ou à votre relation avec nous. Tout différend que vous pourriez avoir ou toute réclamation que vous pourriez faire à notre endroit (ou à l’endroit d’une de nos filiales, sociétés mères ou sociétés liées) découlant de la présente entente ou lié à celle-ci, ou encore de votre utilisation de la carte (que ce en vertu d’un contrat, d’une responsabilité civile délictuelle, d’une loi, d’une présomption de fraude, d’une déclarations trompeuse ou de toute autre doctrine juridique) sera réglé par arbitrage sans appel, sauf si l’une des parties (vous ou nous) peut déposer une requête en cour des petites créances et si la cause peut être entendue par un tel tribunal. 

Option de retrait. Nonobstant ce qui précède, vous pourrez décider de soumettre votre réclamation au tribunal plutôt que d’aller en arbitrage, sous réserve de vous être soustrait(e) à l’application de la présente disposition sur l’arbitrage dans les 30 jours suivant la date de d’achat, d’approvisionnement, de réapprovisionnement ou d’utilisation de l’une ou l’autre de vos cartes, la première de ces éventualités étant retenue (le « délai de retrait »), après la prise d’effet de la présente entente. Pour vous retirer de la procédure d’arbitrage, envoyez-nous un avis écrit indiquant que vous vous prévalez de l’option de retrait par courriel.

Tout avis de retrait reçu après l’expiration du délai de retrait sera sans validité, et vous devrez soumettre votre réclamation à l’arbitrage ou déposer une requête en cour des petites créances.

Procédure d’arbitrage. Que vous désiriez recourir à l’arbitrage ou aller devant un tribunal, vous devriez d’abord nous soumettre tout différend en communiquant avec notre équipe du Service à la clientèle, afin de nous donner l’occasion de régler le différend. Les deux parties (vous et nous) s’engagent à négocier de bonne foi le règlement de votre réclamation. Vous pouvez demander un arbitrage si la réclamation ou le différend ne peut être réglé dans un délai de 60 jours. 

Un arbitre peut accorder sur une base individuelle tout redressement qui serait disponible à un tribunal, y compris toute mesure de redressement injonctive ou déclaratoire capable de satisfaire votre réclamation individuelle, et il doit suivre et appliquer la présente entente tout comme un tribunal le ferait. Tout arbitrage est confidentiel, ni l’une ni l’autre des parties ne pouvant en révéler l’existence, la teneur ou le résultat, sauf conformément aux exigences de la loi ou pour faire exécuter la décision rendue en arbitrage. Toute décision arbitrale peut être soumise à un tribunal ayant compétence en la matière. 

Coûts de l’arbitrage. Après le dépôt de la demande d’arbitrage, chaque partie assume ses d’arbitrage, frais d’avocat, d’experts, de témoins et de préparation et présentation de la preuve à l’audience. 

Renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury. Nous convenons, vous comme nous, de recourir à l’arbitrage de façon individuelle et non collective ou unifiée. Si un tribunal ou un arbitre soutient, dans le cadre d’une action, que cette renonciation est inapplicable, alors l’entente d’arbitrage ne pourra s’appliquer pour vous. Si vous vous prévalez de l’option de retrait de l’arbitrage énoncée plus haut, la présente renonciation aux recours collectifs ne s’appliquera pas à vous. Ni vous, ni aucun autre client, ne pouvez agir comme représentant dans un recours collectif ou membre d’un recours collectif, ou autrement participer à un recours collectif, une jonction d’instances ou une instance par représentation sans avoir exercé l’option de retrait précitée. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est présentée devant un tribunal plutôt qu’en arbitrage, nous renonçons, et vous renoncez, au droit à un procès devant jury. 



Marois Masso et ses filiales n’offrent aucune représentation, garantie ou condition, expresse ou implicite, relativement à la carte, y compris, sans s’y limiter, une garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre ou d’absence de contrefaçon, ou garantie découlant d’usages commerciaux, de liens d’affaires ou de modalités d’exécution. Nous ne déclarons ni ne garantissons que vos cartes seront toujours accessibles ou acceptées. 

S’il est établi que Marois Masso ou ses filiales ont une responsabilité envers vous, vous n’aurez droit qu’aux dommages-intérêts réels et directs, et lesdits dommages-intérêts ne pourront être supérieurs au dernier solde de votre carte. Marois Masso et ses filiales ne seront aucunement responsables de tous dommages accessoires, indirects ou consécutifs (y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte de revenus, de bénéfices ou d’usage) ou de tous dommages punitifs ou exemplaires découlant de la présente entente ou en lien avec celle-ci, que ce soit en raison d’un contrat, d’une garantie ou d’une responsabilité délictuelle (y compris la négligence, qu’elle soit active, passive ou imputée), la responsabilité de produits, la responsabilité stricte ou tout autre principe, même si nous ou nos représentants autorisés avons été informés de la possibilité de tels dommages. Marois Masso ou ses filiales n’assumeront aucune responsabilité à l’égard de tout accès non autorisé à une carte, ou de l’altération, du vol ou de la destruction d’une carte Starbucks à la suite d’un accident ou d’une mauvaise utilisation par vous ou un tiers par des moyens ou des appareils frauduleux, ou résultant de tout retard ou de toute erreur découlant de circonstances indépendantes de notre volonté. 

Cession

Nous pouvons céder une partie ou la totalité de la présente entente sans vous en aviser. Nous serons alors exempts de toute responsabilité. Il vous est interdit de céder à quiconque la présente entente sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative de cession sera nulle. 

Intégralité de l’entente et interprétation

La présente entente constitue un protocole d'accord complet et exclusif entre vous et Marois Masso, et elle remplace et fusionne toutes propositions antérieures et toutes les autres ententes régissant votre carte (abstraction faite de la Politique de confidentialité (https://maroismasso.com/politique-condidentialite/), des Modalités d’utilisation du stie web (https://maroismasso.com/conditions-utilisation/) selon le cas). Si une des clauses de la présente entente, à l’exception des clauses précitées concernant la Renonciation aux recours collectifs et l’Arbitrage, est déclarée illégale ou inexécutable, elle sera supprimée dans la mesure minimale nécessaire de telle sorte que la présente entente demeurera pleinement en vigueur et exécutable. 

Demandes de renseignements ou questions


Si vous avez des questions au sujet de la présente entente rendez-vous sur notre site Web.