CONTRAT DE RÉSERVATION DE SERVICE – MAROIS MASSO LTÉE
Entre :
Marois Masso Ltée, entreprise incorporée au Québec, ci-après désignée « l’entreprise »,
et
Le client, personne ayant effectué une réservation par l’un des moyens reconnus par l’entreprise (site web, courriel, téléphone, ou sur place), ci-après désigné « le client »,
il est convenu ce qui suit :
Qu’en réservant une séance, le client accepte les conditions suivantes :
1. Engagement de service
Le tarif complet de la séance est dû pour le créneau réservé, que le client se présente ou non. Il ne s’agit pas d’une pénalité, mais d’une condition d’accès au service. Le thérapeute est prévu à l’horaire et rémunéré, peu importe la présence du client. Ce montant est requis afin de couvrir les frais engagés par l’entreprise pour la prestation prévue.
Le montant n’est pas un dédommagement forfaitaire, mais un coût opérationnel réel lié à la réservation d’un service exclusif.
2. Souplesse de paiement
Le client peut choisir de payer lors de la réservation ou sur place, selon sa préférence (par carte de crédit en ligne ou en personne). Toutefois, le montant est exigible dès la réservation, et le client demeure entièrement responsable du paiement, même s’il choisit de le différer au moment du rendez-vous.
3. Intérêts et paiements en retard
Tout montant impayé 7 jours après la date prévue de la séance portera intérêt au taux de 5 % par année (ou au taux maximal permis par la loi québécoise, si inférieur). Un courriel envoyé à l’adresse fournie lors de la réservation constitue un avis suffisant de non-paiement.
4. Frais de recouvrement
Tous les frais juridiques, frais de recouvrement et frais administratifs raisonnables engagés par l’entreprise pour récupérer des montants impayés et directement liés au processus de recouvrement seront à la charge du client.
5. Renonciation à l’avis formel
Le client renonce à recevoir un avis formel (mise en demeure) par courrier. L’envoi d’un courriel unique à l’adresse courriel et/ou au numéro de téléphone utilisée pour la réservation suffit à constituer un avis de défaut. Si le paiement n’est pas effectué dans les 7 jours suivant la date de la séance, des démarches de recouvrement (incluant recours judiciaire ou transmission à une agence de recouvrement) peuvent être entreprises sans autre avertissement.
Le client est responsable de s’assurer que l’adresse courriel fournie est valide et fonctionnelle.
6. Autorisation de carte de crédit en dossier et renonciation à la rétrofacturation
Si le client a autorisé l’entreprise à conserver ses informations de carte de crédit et à les utiliser pour le paiement des services, l’entreprise pourra débiter la carte du montant dû pour une séance non payée.
Si le client soumet une demande de remboursement (rétrofacturation) auprès de son émetteur de carte pour un montant dû conformément aux présentes conditions, il accepte :
•D’assumer tous les frais ou pénalités liés à cette demande;
•De ne pas initier de rétrofacturation si le service a été dûment réservé et que la politique d’annulation a été clairement communiquée;
•De rembourser à l’entreprise tout montant retourné par l’émetteur de carte à la suite d’une rétrofacturation contraire aux présentes conditions.
Cette clause est applicable uniquement si le client a donné une autorisation écrite ou électronique à l’entreprise pour conserver et utiliser la carte de crédit.
Le client peut retirer son consentement à tout moment, par avis écrit transmis à l’adresse courriel officielle de l’entreprise.
7. Modifications de la politique
L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Il est de la responsabilité du client de consulter la version à jour disponible sur le site web de l’entreprise avant chaque réservation. Toute réservation effectuée après la mise à jour des conditions vaut acceptation de ces nouvelles modalités.
8. Annulation sans frais
Chaque partie (le client ou l’entreprise) peut annuler un rendez-vous sans frais au moins 24 heures avant l’heure prévue de la séance.
En cas d’annulation respectant ce délai, aucun montant ne sera exigé du client, et aucune rémunération ne sera due au thérapeute.
9. Validité des rendez-vous et exactitude des dossiers
Tout rendez-vous affiché dans le système de réservation de l’entreprise est présumé valide.
Il est de la responsabilité du client de consulter son compte en ligne pour vérifier l’exactitude de ses rendez-vous.
Toute erreur relative à une réservation ou à une facturation doit être signalée dans un délai de 24 heures suivant la date du service ou de la publication de la dépense au dossier du client.
Passé ce délai, l’information est réputée exacte, et le montant inscrit est considéré comme dû et conforme.
Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de refuser toute réclamation, mais pourra, à sa discrétion, traiter certaines demandes de bonne foi.
10. Limitation de responsabilité
En cas d’impossibilité d’exécuter le service prévu (ex. : absence du thérapeute, problème de logistique, annulation de dernière minute ou force majeure), l’entreprise s’engage à en informer le client dès que possible et à offrir une solution raisonnable (remboursement, report ou remplacement).
Toutefois, aucune compensation financière, indemnité ou dédommagement ne pourra être exigée par le client au-delà de la valeur du service réservé, et uniquement si ce service a été payé.
Toutes les réclamations, réductions ou promesses de compensation offertes au client sont jointes aux informations de réservation au moment de la confirmation du rendez-vous, et sont visibles dans le compte client. Aucune entente ne pourra être invoquée si elle ne figure pas dans les détails associés à la réservation dans le compte du client.
10.1 Remboursement
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai raisonnable, n’excédant pas deux (2) semaines à compter de la réception d’une demande formelle écrite du client, transmise à l’adresse courriel officielle de l’entreprise et dont la réception a été confirmée par l’entreprise.
Le remboursement sera traité selon le mode de paiement original utilisé lors de la transaction (carte de crédit ou débit), ou, le cas échéant, par virement Interac ou en créditant une carte-cadeau si telle était la méthode initiale utilisée.
Si la carte de crédit ou autre mode de paiement initial n’est plus valide ou disponible, le remboursement sera effectué par virement Interac. Si un acompte est versé, celui-ci est non remboursable en cas de non-présentation.
Des frais fixes de 1 $ s’appliqueront à tout remboursement effectué par virement Interac.
10.2 Frais de traitement non remboursables
En cas de remboursement, les frais de traitement de paiement facturés à l’entreprise par le prestataire de services de paiement (ex. : Square) seront déduits du montant remboursé, sauf si l’annulation résulte d’une faute ou incapacité de l’entreprise à fournir le service. Ce montant correspond généralement à 2,9 % + 0,30 $ de la transaction.
10.3 Délai maximal pour soumettre une demande de remboursement
Toute demande de remboursement ou de rectification d’un montant facturé doit être soumise dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date du service ou de la transaction concernée.
Passé ce délai, aucun remboursement ou ajustement ne pourra être exigé, sauf disposition légale impérative contraire.
11. Intégralité du contrat
Le présent contrat constitue l’entente complète entre le client et l’entreprise. Aucune déclaration verbale ou condition non inscrite ici ne sera reconnue comme ayant force obligatoire.
12. Droit applicable
Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec. Tout litige découlant de son interprétation ou de son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.
13. Langue
En cas de divergence entre la version française et toute version traduite de ce contrat, la version française prévaut.
14. Cartes cadeaux et paiements par un tiers
Toute réservation effectuée à l’aide d’une carte cadeau ou par un tiers (ex. : conjoint, ami, parent, ou toute autre personne) est soumise aux mêmes conditions générales que les réservations standards.
La personne qui utilise le service — qu’elle soit ou non celle qui a payé ou réservé — reconnaît et accepte l’ensemble des conditions du présent contrat dès la prise de rendez-vous ou l’utilisation du service.
14.1 Acceptation des conditions par l’utilisateur du service
Toute personne qui se présente à un rendez-vous réservé par un tiers (ex. : conjoint, parent, ami) reconnaît, par sa présence même, avoir accepté l’ensemble des conditions générales du présent contrat, même si elle n’a pas effectué la réservation elle-même.
Si la personne ayant effectué la réservation a accepté les conditions lors de la prise de rendez-vous, cette acceptation s’applique également à l’utilisateur du service, même s’il n’est pas le payeur ou le titulaire du compte.
Il incombe au client qui réserve au nom d’autrui de s’assurer que cette personne est informée des conditions applicables.
15. Offres ou engagements non autorisés
Aucun employé, thérapeute ou sous-traitant de l’entreprise n’est autorisé à modifier ou à promettre des conditions différentes de celles décrites dans le présent contrat, sauf autorisation écrite formelle de Marois Masso Ltée.
16. Validité continue de l’acceptation
L’acceptation des présentes conditions par le client lors d’une première réservation s’applique à toutes les réservations ultérieures, peu importe que la réservation soit effectuée par le client, par un représentant de l’entreprise, ou par un tiers.
Il incombe au client de consulter la version à jour des conditions disponible sur le site web de l’entreprise avant chaque nouvelle réservation.
En l’absence de révocation écrite explicite transmise à l’entreprise avant la prise de rendez-vous, toute nouvelle réservation constitue une reconduction de l’acceptation initiale des présentes conditions.
17. Force majeure
L’entreprise ne pourra être tenue responsable de l’annulation ou du report d’un rendez-vous, ni de l’impossibilité de rendre un service, en cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle raisonnable, incluant notamment, mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes de courant, épidémies, pandémies, actes gouvernementaux, conflits de travail, interruptions de service internet ou de système de réservation, ou toute autre situation rendant la prestation impossible ou dangereuse.
Dans de tels cas, aucun dédommagement ne sera dû au client, et les parties conviendront, dans la mesure du possible, d’une reprise du rendez-vous à une date ultérieure.
18. Reçus et remboursements d’assurance
L’entreprise émet un reçu pour toute transaction, incluant les frais facturés en cas de rendez-vous non honoré, conformément aux conditions de réservation.
Le document est fourni uniquement à titre de preuve de réservation ou de paiement. Il ne confirme pas qu’un soin a été reçu. Pour les fins d’assurance, seule une séance réellement effectuée peut donner lieu à un reçu valide.
Ce reçu ne constitue donc pas une preuve de soin prodigué et ne peut être utilisé à des fins de remboursement par une assurance si aucun soin thérapeutique n’a été fourni.
Il revient au client de s’assurer de l’admissibilité de toute dépense auprès de son assureur.
L’entreprise décline toute responsabilité en cas de refus de remboursement.
19. Bonne foi
Les parties reconnaissent qu’elles sont tenues d’agir de bonne foi dans l’exécution et l’interprétation du présent contrat, tel que prévu par la loi. Cette clause vise à souligner cet engagement mutuel à la transparence, au respect et à la coopération.
20. Vérification d’identité
L’entreprise se réserve le droit de demander une preuve d’identité (pièce d’identité avec photo valide) au titulaire du compte ou à la personne présente lors d’un rendez-vous, notamment dans les cas de contestation de paiement, de demande de remboursement ou de réservation effectuée par un tiers.
Cette vérification vise à protéger les deux parties contre toute fraude ou utilisation non autorisée du service. Le refus de fournir une telle pièce justificative peut entraîner l’annulation de la réservation sans remboursement.
21. Archivage des informations
Les données liées aux réservations, paiements et communications avec le client seront conservées dans les dossiers de l’entreprise pour une période minimale de deux (2) ans suivant le dernier rendez-vous, sauf demande contraire ou exigence légale supérieure.
Cette conservation permet de garantir le traitement adéquat de toute réclamation, vérification fiscale ou demande légitime. Les informations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de l’entreprise.
En effectuant une réservation, auprès de Marois Masso Ltée, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions ci-dessus.
Marois Masso Ltée – Contrat client – Version CC-20250201 – Page 1
Date de dernière mise à jour : 1 Février 2025